Actualités Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
13-02-2026
Cher client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Nouveautés 2026
1. Politique active en matière d’absentéisme
• adaptation du Règlement de travail (RT)
Le RT doit indiquer qu'une procédure est prévue pour maintenir le contact avec le travailleur en incapacité de travail. Il doit contenir les dispositions suivantes :
• La personne qui contacte le travailleur en incapacité de travail (par exemple, l’employeur, le responsable des ressources humaines ou le responsable d’équipe).
• La fréquence des contacts pendant la période d’absence.
• A partir de 8 semaines, l’employeur demande au service externe l’évaluation du potentiel du travailleur, s’il est positif : choix de l’employeur entre trajet formel ou informel.
• A partir 6 mois incapacité : un trajet de réintégration DOIT être lancé.
Pour les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus : obligation de démarrer trajet de réintégration dans les 6 mois uniquement pour incapacité de travail ayant débuté le 01/01/2026.
• Si plus de trajet de réintégration en cours, possibilité de lancer procédure de rupture de contrat pour force majeure médicale dès 6 mois d’incapacité.
En cas de question : contacter le service externe et/ou le médecin du travail.
2. Rechute endéans les 8 semaines de la prise de cours d’une incapacité de travail (et non plus endéans les 14 jours).
3. Fin des 20 semaines : pas de salaire garanti en cas de rechute dans le cadre d’une reprise à temps partiel médical.
4. Certificats médicaux : La possibilité pour un travailleur d’être absent sans certificat médical passe de 3 à 2 jours par an. Ces deux jours ne peuvent pas être consécutifs. Les entreprises de moins de cinquante travailleurs peuvent continuer à déroger à cette règle via leur règlement de travail.
5. Disparition de la cotisation de responsabilisation (pour employeur avec nombre travailleur en invalidité supérieur à la moyenne de leur secteur) -> remplacé par cotisation solidarité (entreprise >50 travailleurs et pas sur travailleur >50 ans) = 30% de ‘l’indemnité de maladie des travailleurs pour le 2 et 3ième mois d’incapacité
6. Prime de reprise du travail (pour employeur qui reprenne un trav en incapacité de travail de +1an) est augmentée (mesure structurelle) : 1725€
Pour mémoire APNL - PHARMA RH - Actualités
Rappel de vos obligations/vérifications annuelles
1. Entreprises de + de 20 travailleurs, à établir avant le 31/03/2026 :
· Plan de formation
A déposer en ligne : FPS Employment, Labour and Social Dialogue [BE]
Pour plus d’informations sur le plan de formation, APNL - PHARMA RH - Actualités
· Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (CCT 104)
A déposer en ligne : FPS Employment, Labour and Social Dialogue [BE]
Pour plus d’informations sur le plan de formation, Plan pour l’emploi des travailleurs âgés | SPF Emploi - Travail et Concertation sociale
2. Annexe bilan social 2025
Afin de l’établir, pourriez-vous nous communiquer les informations svp, à l’aide du document en pièce jointe ?
(A défaut de recevoir ces informations en temps utile, nous déclinons toute responsabilité en cas de problèmes et les bilans sociaux ne pourront plus être modifiés).
3. Affiliation assurance(s) et SEPPT
En tant qu’employeur, vous avez souscrit une assurance loi et avez choisi un service externe de prévention et protection au travail (SEPPT) (voire également une assurance groupe).
Nous vous invitons à vérifier l’exactitude de ces données sur la plateforme EOL et le cas échéant nous communiquer les modifications.
4. Rappel pour tous les employeurs : Rapport annuel du SEPPT
Pensez à établir votre rapport annuel pour la prévention et la protection au travail.
Ce rapport (A, B ou C) doit être consigné et tenu à disposition de l’inspection sociale. Il ne doit pas être envoyé au SPF Emploi.
Pour plus d’informations sur ce rapport annuel, APNL - PHARMA RH - Actualités.
5. Dispense de versement du précompte professionnel pour PME
Sauf retour contraire de votre part, nous considérons qu’il n’y a pas de modification à la situation initialement communiquée.
Prévision d’indexation
2% pour CP 313 au 01/03/2025 – à confirmer
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
L'équipe Pharma RH
PHARMA RH - Jours fériés 2026 et fermeture collective
04-11-2025
Cher Client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
10 Jours fériés 2026 :
- Nouvel An : jeudi 1er janvier
- Lundi de Pâques : lundi 6 avril
- Fête du Travail : vendredi 1er mai
- Ascension : jeudi 14 mai
- Lundi de Pentecôte : lundi 25 mai
- Fête nationale : mardi 21 juillet
- Assomption : samedi 15 août
- Toussaint : dimanche 1er novembre
- Armistice : mercredi 11 novembre
- Noël : vendredi 25 décembre
Jours de remplacement des jours fériés : Les jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (en général le dimanche et le lundi), doivent être remplacés par un autre jour habituel d’activité.
Fixation des jours de remplacement des jours fériés :
- Au niveau sectoriel : Le jour de remplacement peut être fixé par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence. Rien de prévu au niveau de la CP 313.
- Pour toute l'entreprise : Le jour de remplacement pour l’ensemble de l’entreprise doit être fixé par le conseil d’entreprise, ou en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut, par un accord entre l’employeur et les travailleurs. Dans tous les cas, la décision doit être prise avant le 14 décembre 2025 et la communication s’effectue par l’affichage d’un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’inspection sociale. (Sur demande nous vous fournissons les modèles.)
- Par un accord individuel : En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.
À défaut d'accord : Le jour férié sera alors remplacé automatiquement par le 1er jour habituel d’activité qui suit le jour férié dans l’entreprise.
Fermeture collective de l’entreprise :
La période de fermeture collective doit être communiquée à vos travailleurs pour le 31 décembre 2025 au plus tard !
Pour plus d'infos, n’hésitez pas à nous contacter !
L’équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
22-07-2025
Cher client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur le point suivant :
Surveillance de la santé des travailleuses enceintes :
Lorsqu’un employeur introduit une demande d’examen auprès du SEPPT en vue d’un écartement pour une travailleuse enceinte, et que le risque est confirmé, une déclaration doit être transmise à Fedris (Agence fédérale des risques professionnels).
En principe, c’est le SEPPT qui s’en charge. Toutefois, nous vous rappelons cette obligation car la responsabilité vous incombe.
Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire électronique : Surveillance de la santé des travailleuses enceintes - Sécurité sociale.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
L'équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
04-12-2025
Cher client,
Nous entamons le dernier mois de l’année : pensez à solder vos compteurs !
Pour mémoire : APNL - PHARMA RH - A lire avant l'envoi de vos prestations
Nous calculerons les primes sectorielles ce mois selon les modalités habituelles.
Si vous souhaitez apporter des modifications, pensez à nous en faire part au plus tard lors de l’envoi de vos prestations de 12/2025.
A partir de 2026, possibilité d’augmenter la valeur faciale de vos chèques-repas à 10 EUR (intervention maximale employeur 8,91 EUR) et le montant maximal exonéré.
Actuellement, les chèques-repas sont déductibles fiscalement à hauteur de 2 EUR par chèque.
À partir de 2026, le montant que vous pourrez déduire fiscalement à titre de frais professionnels sera porté à 4 EUR, mais seulement si vous octroyez la contribution maximale de 8,91 EUR par chèque-repas.
Si la quote-part patronale dans le chèque-repas est inférieure à 8,91 EUR par chèque, le montant déductible fiscalement restera limité à 2 EUR par chèque.
Cet octroi doit être prévu dans une CCT ou un accord individuel écrit (modèle à votre disposition sur demande).
Pensez à nous communiquez l’information si vous procédez à cette modification.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons d’ores et déjà de joyeuses fêtes !
L’équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
20-08-2025
Cher client,
Bonne nouvelle !
C’est désormais officiel : la prolongation du système des heures de relance (120h/an) est actée jusqu’au 31 décembre 2025.
Sont également concernées les heures supplémentaires bénéficiant d’un avantage fiscal, dans la limite de 180 heures par an.
Pensez à renouveler vos conventions individuelles : cliquez-ici (lien vers la convention)
Pour mémoire, les heures de relances, c’est quoi ?
Un travailleur peut prester 120 heures supplémentaires volontaires par année civile, en plus du contingent de base d'heures supplémentaires volontaire.
Ces heures sont payées à 100 %, sans sursalaire et exonérées de précompte professionnel et de cotisations sociales.
Pour les encoder dans Easyonline : code N2
Veillez à ne pas dépasser les limites suivantes :
• Limite journalière de 11 heures de prestation ;
• Limite hebdomadaire de 50 heures de prestation.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
19-06-2025
Cher client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Primes sectorielles :
Nous vous rappelons que nous calculerons les primes sectorielles en juin.
Les primes sectorielles sont dues au prorata du nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal, conformément au taux d’occupation prévu dans son contrat de travail.
Voici les montants actualisés des trois primes concernées par cette mesure :
- 250 € depuis le 01/02/2016
- 352 € depuis le 20/12/2017
- 261.08 € depuis 01/03/2025
Au total, cela représente actuellement une prime annuelle brute de 863.08 euros, soit 431.54 en juin, et le solde en décembre.
Les conversions éventuelles en avantage équivalent déjà existantes dans votre société pour les différentes primes seront maintenues sauf mention contraire de votre part.
Si vous souhaitez apporter des modifications, pensez à nous en faire part avant l’envoi des prestations de juin 2025.
Heures supplémentaires :
Certaines mesures temporaires destinées à aider employeurs et travailleurs, prendront fin (provisoirement) le 30 juin 2025.
- Heures de relance
Un travailleur peut prester 120 heures supplémentaires volontaires par année civile, en plus du contingent de base d'heures supplémentaires volontaire (sans sursalaire, sans récupération et exonération des cotisations sociales et de précompte professionnel).
Ce système devrait prendre fin le 30 juin 2025.
- Heures supplémentaires fiscalement avantageuses : fin de l'augmentation à 180h
Le régime fiscalement avantageux des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal, comprenant une dispense de versement du précompte professionnel pour l'employeur et une réduction d'impôt pour le travailleur, ne s'appliquera à nouveau qu'aux 130 premières heures supplémentaires par an à partir du 1er juillet 2025.
Toutefois, suite à l'accord de gouvernement fédéral, une prolongation est en cours de préparation.
Pour l'instant, en l'absence de texte légal introduisant cette prolongation, nous attendons la confirmation.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
L'équipe Pharma RH