Cher client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Nouveautés 2026
1. Politique active en matière d’absentéisme
• adaptation du Règlement de travail (RT)
Le RT doit indiquer qu'une procédure est prévue pour maintenir le contact avec le travailleur en incapacité de travail. Il doit contenir les dispositions suivantes :
• La personne qui contacte le travailleur en incapacité de travail (par exemple, l’employeur, le responsable des ressources humaines ou le responsable d’équipe).
• La fréquence des contacts pendant la période d’absence.
• A partir de 8 semaines, l’employeur demande au service externe l’évaluation du potentiel du travailleur, s’il est positif : choix de l’employeur entre trajet formel ou informel.
• A partir 6 mois incapacité : un trajet de réintégration DOIT être lancé.
Pour les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus : obligation de démarrer trajet de réintégration dans les 6 mois uniquement pour incapacité de travail ayant débuté le 01/01/2026.
• Si plus de trajet de réintégration en cours, possibilité de lancer procédure de rupture de contrat pour force majeure médicale dès 6 mois d’incapacité.
En cas de question : contacter le service externe et/ou le médecin du travail.
2. Rechute endéans les 8 semaines de la prise de cours d’une incapacité de travail (et non plus endéans les 14 jours).
3. Fin des 20 semaines : pas de salaire garanti en cas de rechute dans le cadre d’une reprise à temps partiel médical.
4. Certificats médicaux : La possibilité pour un travailleur d’être absent sans certificat médical passe de 3 à 2 jours par an. Ces deux jours ne peuvent pas être consécutifs. Les entreprises de moins de cinquante travailleurs peuvent continuer à déroger à cette règle via leur règlement de travail.
5. Disparition de la cotisation de responsabilisation (pour employeur avec nombre travailleur en invalidité supérieur à la moyenne de leur secteur) -> remplacé par cotisation solidarité (entreprise >50 travailleurs et pas sur travailleur >50 ans) = 30% de ‘l’indemnité de maladie des travailleurs pour le 2 et 3ième mois d’incapacité
6. Prime de reprise du travail (pour employeur qui reprenne un trav en incapacité de travail de +1an) est augmentée (mesure structurelle) : 1725€
Pour mémoire APNL - PHARMA RH - Actualités
Rappel de vos obligations/vérifications annuelles
1. Entreprises de + de 20 travailleurs, à établir avant le 31/03/2026 :
· Plan de formation
A déposer en ligne : FPS Employment, Labour and Social Dialogue [BE]
Pour plus d’informations sur le plan de formation, APNL - PHARMA RH - Actualités
· Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (CCT 104)
A déposer en ligne : https://transfert.emploi.belgique.be.
Pour plus d’informations sur le plan de formation, Plan pour l’emploi des travailleurs âgés | SPF Emploi - Travail et Concertation sociale
2. Annexe bilan social 2025
Afin de l’établir, pourriez-vous nous communiquer les informations svp, à l’aide du document en pièce jointe ?
(A défaut de recevoir ces informations en temps utile, nous déclinons toute responsabilité en cas de problèmes et les bilans sociaux ne pourront plus être modifiés).
3. Affiliation assurance(s) et SEPPT
En tant qu’employeur, vous avez souscrit une assurance loi et avez choisi un service externe de prévention et protection au travail (SEPPT) (voire également une assurance groupe).
Nous vous invitons à vérifier l’exactitude de ces données sur la plateforme EOL et le cas échéant nous communiquer les modifications.
4. Rappel pour tous les employeurs : Rapport annuel du SEPPT
Pensez à établir votre rapport annuel pour la prévention et la protection au travail.
Ce rapport (A, B ou C) doit être consigné et tenu à disposition de l’inspection sociale. Il ne doit pas être envoyé au SPF Emploi.
Pour plus d’informations sur ce rapport annuel, APNL - PHARMA RH - Actualités.
5. Dispense de versement du précompte professionnel pour PME
Sauf retour contraire de votre part, nous considérons qu’il n’y a pas de modification à la situation initialement communiquée.
Prévision d’indexation
2% pour CP 313 au 01/03/2025 – à confirmer
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
L'équipe Pharma RH
