Actualités Pharma RH

Pharma RH - Actualités
13-05-2026

Cher client,

Permettez-nous d'attirer votre attention sur les points suivants : 

Bientôt les pécules de vacances ! Pour rappel :

APNL - PHARMA RH - Pécules de vacances
Les travailleurs ayant rejoints votre équipe dans le courant 2025 ou 2026 ont peut-être été précédemment employés par une autre entreprise, en 2025 ou 2026.
Si tel est le cas, afin de calculer correctement le droit aux congés et le double pécule de vacances, nous vous invitons à nous fournir (si ce n’est déjà chose faite), les attestations de vacances éventuelles.

Bientôt votre AG et vous souhaitez récompenser votre équipe ?

Le système de la prime bénéficiaire (PB) vous permet d’octroyer une partie ou la totalité du bénéfice d’un exercice comptable à vos travailleurs, sous forme d’une prime.
Cette PB bénéficie d’un traitement social et fiscal particulier :
• Travailleur : une cotisation de solidarité de 13,07% et une retenue de précompte professionnel de 7% ;
• Employeur : aucune cotisation patronale. (La prime bénéficiaire n'est pas déductible dans le cadre de l'impôt des sociétés.)
L’octroi de la prime bénéficiaire n’est pas lié à la réalisation des objectifs collectifs fixés au niveau de l’entreprise. L’octroi dépend uniquement de la réalisation de bénéfices lors de l'exercice comptable.
La prime bénéficiaire doit être octroyée à l’ensemble des travailleurs de l’entreprise ou à une catégorie spécifique, sans distinction individuelle, avec une condition d’ancienneté possible d’un an maximum et peut être identique ou catégorisée.
Pensez à nous communiquer l’information.

Nouveau système des heures de relance : 

Le système des heures de relance est abrogé depuis le 01/04/2026 et remplacé par un système d’heures supplémentaires volontaires identique en termes de traitement social et fiscal.
Le nombre d’heures est porté à 360 heures. (Code EOL pour les 240 1ières heures : VNO)
Plus d’informations seront transmises à la publication de la législation.

Nouveau système des aides à l'emploi :

A partir du 01/07/2026, remplacement des systèmes des aides à l’emploi existantes (Impulsions, Sesam, Tremplin et SINE) par une aide unique : l’Incitant Job Plus.
Si vous êtes dans les conditions, les demandes Sesam peuvent être introduites jusqu’au 30/06/2026.
Pour toute question à ce sujet, nous pouvons vous mettre en contact avec votre conseiller Forem compétent (qui pourra également vous assister dans la création de votre espace entreprise si ce n’est pas encore chose faite, espace auquel vous devrez accéder pour l’introduction des demandes Incitant Job Plus).
Plus de détail dans notre prochaine publication.

Indexation :

Une prévision d’indexation de 2% des salaires est annoncée pour 09/2026.

L'équipe Pharma RH

PHARMA RH - Actualités
13-02-2026

Cher client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Nouveautés 2026

1. Politique active en matière d’absentéisme
• adaptation du Règlement de travail (RT)
Le RT doit indiquer qu'une procédure est prévue pour maintenir le contact avec le travailleur en incapacité de travail. Il doit contenir les dispositions suivantes :
• La personne qui contacte le travailleur en incapacité de travail (par exemple, l’employeur, le responsable des ressources humaines ou le responsable d’équipe).
• La fréquence des contacts pendant la période d’absence.
• A partir de 8 semaines, l’employeur demande au service externe l’évaluation du potentiel du travailleur, s’il est positif : choix de l’employeur entre trajet formel ou informel.
• A partir 6 mois incapacité : un trajet de réintégration DOIT être lancé.
Pour les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus : obligation de démarrer trajet de réintégration dans les 6 mois uniquement pour incapacité de travail ayant débuté le 01/01/2026.
• Si plus de trajet de réintégration en cours, possibilité de lancer procédure de rupture de contrat pour force majeure médicale dès 6 mois d’incapacité.

En cas de question : contacter le service externe et/ou le médecin du travail.

2. Rechute endéans les 8 semaines de la prise de cours d’une incapacité de travail (et non plus endéans les 14 jours).

3. Fin des 20 semaines : pas de salaire garanti en cas de rechute dans le cadre d’une reprise à temps partiel médical.

4. Certificats médicaux : La possibilité pour un travailleur d’être absent sans certificat médical passe de 3 à 2 jours par an. Ces deux jours ne peuvent pas être consécutifs. Les entreprises de moins de cinquante travailleurs peuvent continuer à déroger à cette règle via leur règlement de travail.

5. Disparition de la cotisation de responsabilisation (pour employeur avec nombre travailleur en invalidité supérieur à la moyenne de leur secteur) -> remplacé par cotisation solidarité (entreprise >50 travailleurs et pas sur travailleur >50 ans) = 30% de ‘l’indemnité de maladie des travailleurs pour le 2 et 3ième mois d’incapacité

6. Prime de reprise du travail (pour employeur qui reprenne un trav en incapacité de travail de +1an) est augmentée (mesure structurelle) : 1725€
Pour mémoire APNL - PHARMA RH - Actualités

Rappel de vos obligations/vérifications annuelles

1. Entreprises de + de 20 travailleurs, à établir avant le 31/03/2026 :
· Plan de formation
A déposer en ligne : FPS Employment, Labour and Social Dialogue [BE]
Pour plus d’informations sur le plan de formation, APNL - PHARMA RH - Actualités
· Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (CCT 104)
A déposer en ligne : FPS Employment, Labour and Social Dialogue [BE]
Pour plus d’informations sur le plan de formation, Plan pour l’emploi des travailleurs âgés | SPF Emploi - Travail et Concertation sociale

2. Annexe bilan social 2025
Afin de l’établir, pourriez-vous nous communiquer les informations svp, à l’aide du document en pièce jointe ?
(A défaut de recevoir ces informations en temps utile, nous déclinons toute responsabilité en cas de problèmes et les bilans sociaux ne pourront plus être modifiés).

3. Affiliation assurance(s) et SEPPT
En tant qu’employeur, vous avez souscrit une assurance loi et avez choisi un service externe de prévention et protection au travail (SEPPT) (voire également une assurance groupe).
Nous vous invitons à vérifier l’exactitude de ces données sur la plateforme EOL et le cas échéant nous communiquer les modifications.

4. Rappel pour tous les employeurs : Rapport annuel du SEPPT
Pensez à établir votre rapport annuel pour la prévention et la protection au travail.
Ce rapport (A, B ou C) doit être consigné et tenu à disposition de l’inspection sociale. Il ne doit pas être envoyé au SPF Emploi.
Pour plus d’informations sur ce rapport annuel, APNL - PHARMA RH - Actualités.

5. Dispense de versement du précompte professionnel pour PME 
Sauf retour contraire de votre part, nous considérons qu’il n’y a pas de modification à la situation initialement communiquée.

Prévision d’indexation

2% pour CP 313 au 01/03/2025 – à confirmer


Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

L'équipe Pharma RH 

PHARMA RH - Jours fériés 2026 et fermeture collective
04-11-2025

Cher Client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

10 Jours fériés 2026 :

• Nouvel An : jeudi 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 6 avril
• Fête du Travail : vendredi 1er mai
• Ascension : jeudi 14 mai
• Lundi de Pentecôte : lundi 25 mai
• Fête nationale : mardi 21 juillet
• Assomption : samedi 15 août
• Toussaint : dimanche 1er novembre
• Armistice : mercredi 11 novembre
• Noël : vendredi 25 décembre

Jours de remplacement des jours fériés : Les jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (en général le dimanche et le lundi), doivent être remplacés par un autre jour habituel d’activité.

Fixation des jours de remplacement des jours fériés :

• Au niveau sectoriel : Le jour de remplacement peut être fixé par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence. Rien de prévu au niveau de la CP 313.
• Pour toute l'entreprise : Le jour de remplacement pour l’ensemble de l’entreprise doit être fixé par le conseil d’entreprise, ou en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut, par un accord entre l’employeur et les travailleurs. Dans tous les cas, la décision doit être prise avant le 14 décembre 2025 et la communication s’effectue par l’affichage d’un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’inspection sociale. (Sur demande nous vous fournissons les modèles.)
• Par un accord individuel : En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.

À défaut d'accord : Le jour férié sera alors remplacé automatiquement par le 1er jour habituel d’activité qui suit le jour férié dans l’entreprise.

Fermeture collective de l’entreprise :

La période de fermeture collective doit être communiquée à vos travailleurs pour le 31 décembre 2025 au plus tard !

Pour plus d'infos, n’hésitez pas à nous contacter !

L’équipe Pharma RH

PHARMA RH - Actualités
20-03-2026

Cher client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Indexation à partir du 01/03/2026 :

Nous vous informons que les salaires effectifs et les salaires barémiques sont augmentés de 2 % dès ce 01 mars 2026 pour l'ensemble du personnel en pharmacie et OT appartenant à la commission paritaire 313.
Pharma RH se charge d’indexer les salaires.

Comptes individuels / Fiches 281 / Bilan social / Attestation :

Les documents annuels (à faire suivre à votre comptable si ce dernier ne dispose pas de l'accès Easy Online) sont disponibles en ligne ! 

• Documents annuels EASY ONLINE (> Mes documents de fin d’année)
• Annexe bilan EASY ONLINE (> Mes documents > Période 12/2025) -> Seront disponibles au plus tard le 1er avril, nous y travaillons !

Bonne nouvelle pour les employeurs utilisant Doccle !
Les fiches fiscales et comptes individuels 2025 de vos collaborateurs y sont déjà disponibles.

Pour les employeurs n'utilisant pas encore Doccle, comme pour les années précédentes, nous vous invitons à les imprimer et à les faire suivre à vos travailleurs.

Intéressé par Doccle ?
Il s’agit d’une plateforme en ligne qui permet aux membres de votre équipe de gérer leur administration personnelle.
N'hésitez pas à nous contacter.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

L’équipe Pharma RH

PHARMA RH - Actualités
04-12-2025

Cher client,

Nous entamons le dernier mois de l’année : pensez à solder vos compteurs !
Pour mémoire : APNL - PHARMA RH - A lire avant l'envoi de vos prestations

Nous calculerons les primes sectorielles ce mois selon les modalités habituelles.
Si vous souhaitez apporter des modifications, pensez à nous en faire part au plus tard lors de l’envoi de vos prestations de 12/2025.

A partir de 2026, possibilité d’augmenter la valeur faciale de vos chèques-repas à 10 EUR (intervention maximale employeur 8,91 EUR) et le montant maximal exonéré.

Actuellement, les chèques-repas sont déductibles fiscalement à hauteur de 2 EUR par chèque.
À partir de 2026, le montant que vous pourrez déduire fiscalement à titre de frais professionnels sera porté à 4 EUR, mais seulement si vous octroyez la contribution maximale de 8,91 EUR par chèque-repas.
Si la quote-part patronale dans le chèque-repas est inférieure à 8,91 EUR par chèque, le montant déductible fiscalement restera limité à 2 EUR par chèque.

Cet octroi doit être prévu dans une CCT ou un accord individuel écrit (modèle à votre disposition sur demande).

Pensez à nous communiquez l’information si vous procédez à cette modification.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons d’ores et déjà de joyeuses fêtes !

L’équipe Pharma RH

PHARMA RH - Actualités
20-08-2025

Cher client,

Bonne nouvelle !

C’est désormais officiel : la prolongation du système des heures de relance (120h/an) est actée jusqu’au 31 décembre 2025.
Sont également concernées les heures supplémentaires bénéficiant d’un avantage fiscal, dans la limite de 180 heures par an.

Pensez à renouveler vos conventions individuelles : cliquez-ici (lien vers la convention)

Pour mémoire, les heures de relances, c’est quoi ?
Un travailleur peut prester 120 heures supplémentaires volontaires par année civile, en plus du contingent de base d'heures supplémentaires volontaire.
Ces heures sont payées à 100 %, sans sursalaire et exonérées de précompte professionnel et de cotisations sociales.

Pour les encoder dans Easyonline : code N2

Veillez à ne pas dépasser les limites suivantes :
• Limite journalière de 11 heures de prestation ;
• Limite hebdomadaire de 50 heures de prestation.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

Pharma RH