PHARMA RH - Actualités septembre 2023
01-09-2023

Chers clients,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Délai de notification des horaires variables

Depuis l’introduction des mesures du deal pour l’emploi, le délai de notification d’un horaire variable est passé à 7 jours.

Une CCT sectorielle peut prévoir un autre délai (rien de prévu pour l’instant dans la CP 313).

Si d’application dans votre entreprise, ce nouveau délai doit être renseigné dans votre règlement de travail.

Procédure de modification du RT à respecter :

Règlement de travail | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)

Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, à l’initiative de l’employeur

La loi-programme du 26/12/2022 prévoyait une suppression du régime existant concernant l’outplacement à proposer en cas de rupture du contrat pour FMM.

Un projet de législation prévoit qu’un employeur qui résilie le contrat de travail pour ce motif devra communiquer endéans les 45 jours suivant la fin du contrat, certaines données (nom employeur, numéro entreprise, numéro de compte, nom travailleur, NISS, …)  à l’INAMI.

Dans le même délai, l’employeur devra également verser une contribution de 1.800 EUR au Fonds ‘Retour au Travail’. Les travailleurs concernés pourront y faire appel pour l’achat de services spécialisés auprès de prestataires de services agréés.

Entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er avril 2024.

Dans l’intervalle, la proposition d’outplacement (si le travailleur licencié pour FMM) demeure d’application.

Report partiel du paiement des cotisations onss possible

Pour compenser la hausse des coûts salariaux, une possibilité de demander un report partiel de paiement des cotisations ONSS est prévue pour les trimestres 3/2023 et 4/2023.

Peuvent notamment demander le report les employeurs du secteur privé (soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires).

Le report de paiement s’élève à 7,07% du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette.( c’est-à-dire vos cotisations ONSS patronales de base, après déduction de la réduction structurelle et d’éventuelles réductions groupe-cibles.).

 Les cotisations ONSS qui feront l’objet d’un report de paiement devront être versées à l’ONSS en 4 tranches, réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025, simultanément avec les cotisations dues pour ces trimestres.

Si vous souhaitez en bénéficier, pensez à nous le signaler avant la clôture de vos salaires de septembre.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

L'équipe Pharma RH

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Salon Pharma Forum les 23 et 24/9
07-08-2023

Bonjour à tous, 

Venez rencontrer l' équipe Pharma RH lors du Salon Pharma Forum les 23 et 24 septembre sur le stand 1207.

Inscription ici

En espérant vous renconter nombreux, 

L'équipe RH

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PHARMA RH - Heures supplémentaires de relance
28-06-2023

Chers clients,

A partir du 01/07/2023, les heures de relance sont de nouveau d’application.

Nouveautés :

L’accord interprofessionnel 2023 – 2024 introduit à nouveau les heures supplémentaires de relance :

  • Du 01/07/2023 au 31/12/2023 : limite de 120 heures de relance ;
  • Du 01/01/2024 au 31/12/2024 : limite de 120 heures de relance ;
  • Du 01/01/2025 au 30/06/2025 : limite de 120 heures de relance.

Heures supplémentaires de relance :

Pour rappel, les heures de relance sont des heures supplémentaires volontaires et avantageuses.
Elles sont payées à 100 %, et exonérées de précompte professionnel et de cotisations sociales.

EOL : code N2

Limites :

Veillez à ne pas dépasser les limites suivantes :

  • Limite journalière de 11 heures de prestation ;
  • Limite hebdomadaire de 50 heures de prestation.

Convention :

Une convention écrite est à conclure avec le travailleur concerné.
Celle-ci a une durée de validité de 6 mois.

Position SPF :

"Etant donné que ce projet de loi, au sujet duquel un accord existe au sein du gouvernement (Conseil des Ministres du 12 mai 2023), doit encore faire l'objet du parcours parlementaire avant d'être définitivement voté, nous souhaitons indiquer par cette communication que le SPF ETCS acceptera déjà l'application de cette mesure des 120 "heures relance" dans la pratique à partir du 1er juillet 2023 en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur et en considérant qu'elles sont applicables dans l'esprit de l'accord."

L'équipe Pharma RH

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PHARMA RH - Actualités
16-08-2023

Chers clients,
Permettez-vous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Délai de notification des horaires variables

Depuis le 01/01/2023, le délai de notification d’un horaire variable est passé à 7 jours (contre 5 avant).
Si vous êtes concerné, votre règlement de travail doit mentionner ce nouveau délai, à partir du 20/08/2023.

Prime reprise du travail

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une prime de 1000 € si, au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025, votre travailleur en incapacité de travail depuis minimum un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail (= temps partiel médical).

  • Cette prime est valable également pour les nouveaux travailleurs que vous engagez.
  • Le travailleur doit exercer le travail autorisé par le médecin conseil pendant au moins 3 mois.

Comment bénéficier de cette prime ? Cliquez ici.


Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH

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PHARMA RH - Nouveautés
14-07-2023

Chers clients,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants.

En matière d’aides à l’emploi :
Impulsion 12 mois + / Impulsion – 25 ans
Depuis le 1er juillet 2023, une condition supplémentaire a été ajoutée pour bénéficier de l’Impulsion 12 mois + / Impulsion – 25 ans.
Désormais, un contrat de travail de minimum 2 mois (ou CDI) devra être signé pour bénéficier de ces aides.

Impulsion 55 + (réduction de cotisations patronales par trimestre allant de 400 à 1500€)
Depuis le 1er juillet 2023, les conditions pour bénéficier de l’Impulsion 55 + ont été modifiées.
Les travailleurs âgés entre 55 et 59 ans doivent maintenant s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi la veille de l’engagement.
Pour les travailleurs âgés de 60 ans et plus, le maintien à l’emploi suffit pour obtenir la réduction (pas de jour d’inscription nécessaire).

Réductions premiers engagements
A partir du 1er janvier 2024, les réductions en termes de cotisations patronales seront applicables uniquement pour les trois premiers travailleurs (contre une réduction jusqu’au 6ième travailleur actuellement).
Si vous projetez d’engager un 4ième, 5ième ou 6ième travailleur, nous vous conseillons par conséquent un engagement en 2023.

Pour le premier travailleur, la réduction sera limitée à 3100 € par trimestre.

Prime pouvoir d’achat (montant maximum de 750€)
Elle peut être octroyée par les entreprises ayant atteint de bons résultats durant la crise. Elle est exclue de la notion de rémunération, de la loi sur la norme salariale, et est soumise à une cotisation patronale de 16,5% (exonérée d’ONSS travailleur et d’impôt).
Son octroi doit être défini dans une CCT de travail, au niveau sectoriel ou de l’entreprise.
Pour l’instant, il n’existe pas de CCT sectorielle pour la commission paritaire 313.
Si vous décidiez d’en octroyer au niveau de l’entreprise, la justification de son octroi est fonction de ‘bons résultats’.
Nous joignons à la présente un modèle de convention. Pensez à nous communiquer les primes octroyées, car elles doivent apparaître sur les fiches de paie.

Code promo Edenred
Si vous commandez vos éco chèques chez Edenred, vous pouvez bénéficier d’une réduction de vos frais de gestion en renseignant dans votre espace client, un code promo lors de la commande : EC2303URPPN12. Il a été appliqué pour les clients pour lesquels nous nous chargeons des commandes.


Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH

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PHARMA RH - Travail étudiant
12-06-2023

Chers clients,

L’été approche et vous souhaitez engager un étudiant durant cette période ?
Permettez-nous d’attirer votre attention sur la réglementation en la matière.

Contrat de travail
Un contrat étudiant peut être conclu pour une durée d’un an maximum (les Dimonas, quant à elles, doivent être établies trimestriellement).
En cas de contrats successifs, une interruption entre les contrats doit être respectées.

Rémunération minimale (en fonction de la scolarisation)

  • Hors études pharmacie : barème catégorie 1 (12.099€/heure)
  • Etudes pharmacie, bachelier en cours : barème catégorie 2 (12.315€/heure)
  • Etudes pharmacie, master en cours : barème catégorie 3 (12.747€/heure)
  • Etudiant diplômé pharmacien : barème pharmacien adjoint (19.8135€/heure)

Cotisations sociales
Le salaire de l’étudiant n’est pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale (2,71 % dans le chef de l’étudiant et 5,42 % dans le chef de l’employeur).

Contingent
Depuis le 01/01/2023, les cotisations de solidarité s’appliquent aux 600 premières heures de l’année prestées par un étudiant.

Pharma RH
Pensez à toujours nous communiquer ces entrées en fonction la veille au plus tard.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH

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