Cher Client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Rapport annuel du SIPPT
En tant qu’employeur vous devez tenir à disposition de l’inspection du travail un rapport annuel établi par votre conseiller en prévention, sur les mesures mises en place pour promouvoir la prévention et le bien-être au travail.
Le conseiller en prévention doit être choisi parmi les membres du personnel. Toutefois, si vous occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez assumer vous-même ce rôle, avec l’appui de votre SEPPT.
Il existe 3 types de formulaires pour consigner ce rapport sur le site du SPF Emploi.
Plus de 20 travailleurs ? Pensez à votre plan formation
Le Deal pour l’emploi prévoit que les employeurs occupant au minimum 20 travailleurs (ETP) doivent établir, chaque année avant le 31 mars, un plan de formation pour leurs travailleurs.
Contenu de ce plan* :
- Planification des formations formelles et informelles
- Démonstration de l’effort entrepris pour atteindre les objectifs sectoriels en termes de formations (5 jours/an par ETP)
- Une attention doit être portée à certains groupes à risques (50 ans et +, demandeurs d’emploi de nationalité non européenne, …) ainsi qu’au genre.
*Notez que les secteurs peuvent aussi conclure eux-mêmes une CCT définissant le contenu du plan de formation et les conditions auxquelles il doit satisfaire.
Procédure :
- Conclu pour une durée minimum d’un an et fixé au plus tard le 31 mars.
- Présenté :
- Au conseil d’entreprise (15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen). L’avis doit être rendu pour le 15 mars au plus tard.
- Ou à défaut à la délégation syndicale (15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen). L’avis doit être rendu pour le 15 mars au plus tard.
- Ou à défaut d’un CE ou d’une délégation syndicale, aux travailleurs au plus tard le 15 mars.
- Envoyé par voie électronique au fonctionnaire désigné par le Roi, dans le mois qui suit son entrée en vigueur (fonctionnaire non connu à ce jour).
- Conservé au sein de l’entreprise (à disposition des travailleurs).
Document type pour le plan de formation, cliquez ici.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH
