Cher Client,
Permettez-nous d'attirer votre attention sur les points suivants :
Heures supplémentaires volontaires (système en vigueur depuis le 01/04/2026) :
Le système d'heures supplémentaires volontaires permet à un employeur de faire prester à un travailleur un certain nombre d'heures supplémentaires par année civile, sans motif particulier et sur base volontaire, pour les travailleurs temps plein.
Nombre maximum d’heures par année : 360.
Pour pouvoir y avoir recours, l’accord écrit préalable du travailleur reste requis : accord écrit du travailleur valable pour une période d'un an (reconduction tacite d'un an).
Tant l'employeur que le travailleur ont la possibilité de résilier le contrat, moyennant le respect d'un délai de préavis de 1 mois qui entre en vigueur le jour suivant la résiliation.
Nous vous fournissons le modèle sur demande.
Lors de l’encodage de vos prestations, codes à utiliser :
- Pour les 240 1ières heures : VNO
Traitement social et fiscal : aucun (brut = net) - Pour les 120 dernières heures : S150
Cotisations sociales ordinaires et réduction de précompte
Il n’est plus possible de prester ces heures supplémentaires volontaires pour les travailleurs à temps partiel depuis moins de 3 ans, et si cette condition est remplie, uniquement en cas de surcroît temporaire de travail.
Pour rappel : les travailleurs qui bénéficient d'une interruption de carrière (crédit-temps ou congé thématique) ne peuvent pas recourir aux heures supplémentaires volontaires.
Indexation :
Une prévision d’indexation de 2% des salaires est annoncée au 01/11/2026 pour la CP 313.
Nous l’appliquerons automatiquement selon les nouvelles règles de l’indexation en centimes (publication et entrée en vigueur au 01/06/2026 de la loi-programme du 30/05/2026).
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Pharma RH
