Chers clients,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Délai de notification des horaires variables
Depuis l’introduction des mesures du deal pour l’emploi, le délai de notification d’un horaire variable est passé à 7 jours.
Une CCT sectorielle peut prévoir un autre délai (rien de prévu pour l’instant dans la CP 313).
Si d’application dans votre entreprise, ce nouveau délai doit être renseigné dans votre règlement de travail.
Procédure de modification du RT à respecter :
Règlement de travail | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, à l’initiative de l’employeur
La loi-programme du 26/12/2022 prévoyait une suppression du régime existant concernant l’outplacement à proposer en cas de rupture du contrat pour FMM.
Un projet de législation prévoit qu’un employeur qui résilie le contrat de travail pour ce motif devra communiquer endéans les 45 jours suivant la fin du contrat, certaines données (nom employeur, numéro entreprise, numéro de compte, nom travailleur, NISS, …) à l’INAMI.
Dans le même délai, l’employeur devra également verser une contribution de 1.800 EUR au Fonds ‘Retour au Travail’. Les travailleurs concernés pourront y faire appel pour l’achat de services spécialisés auprès de prestataires de services agréés.
Entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er avril 2024.
Dans l’intervalle, la proposition d’outplacement (si le travailleur licencié pour FMM) demeure d’application.
Report partiel du paiement des cotisations onss possible
Pour compenser la hausse des coûts salariaux, une possibilité de demander un report partiel de paiement des cotisations ONSS est prévue pour les trimestres 3/2023 et 4/2023.
Peuvent notamment demander le report les employeurs du secteur privé (soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires).
Le report de paiement s’élève à 7,07% du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette.( c’est-à-dire vos cotisations ONSS patronales de base, après déduction de la réduction structurelle et d’éventuelles réductions groupe-cibles.).
Les cotisations ONSS qui feront l’objet d’un report de paiement devront être versées à l’ONSS en 4 tranches, réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025, simultanément avec les cotisations dues pour ces trimestres.
Si vous souhaitez en bénéficier, pensez à nous le signaler avant la clôture de vos salaires de septembre.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Pharma RH
