PHARMA RH - Nouveautés
14-07-2023

Chers clients,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants.

En matière d’aides à l’emploi :
Impulsion 12 mois + / Impulsion – 25 ans
Depuis le 1er juillet 2023, une condition supplémentaire a été ajoutée pour bénéficier de l’Impulsion 12 mois + / Impulsion – 25 ans.
Désormais, un contrat de travail de minimum 2 mois (ou CDI) devra être signé pour bénéficier de ces aides.

Impulsion 55 + (réduction de cotisations patronales par trimestre allant de 400 à 1500€)
Depuis le 1er juillet 2023, les conditions pour bénéficier de l’Impulsion 55 + ont été modifiées.
Les travailleurs âgés entre 55 et 59 ans doivent maintenant s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi la veille de l’engagement.
Pour les travailleurs âgés de 60 ans et plus, le maintien à l’emploi suffit pour obtenir la réduction (pas de jour d’inscription nécessaire).

Réductions premiers engagements
A partir du 1er janvier 2024, les réductions en termes de cotisations patronales seront applicables uniquement pour les trois premiers travailleurs (contre une réduction jusqu’au 6ième travailleur actuellement).
Si vous projetez d’engager un 4ième, 5ième ou 6ième travailleur, nous vous conseillons par conséquent un engagement en 2023.

Pour le premier travailleur, la réduction sera limitée à 3100 € par trimestre.

Prime pouvoir d’achat (montant maximum de 750€)
Elle peut être octroyée par les entreprises ayant atteint de bons résultats durant la crise. Elle est exclue de la notion de rémunération, de la loi sur la norme salariale, et est soumise à une cotisation patronale de 16,5% (exonérée d’ONSS travailleur et d’impôt).
Son octroi doit être défini dans une CCT de travail, au niveau sectoriel ou de l’entreprise.
Pour l’instant, il n’existe pas de CCT sectorielle pour la commission paritaire 313.
Si vous décidiez d’en octroyer au niveau de l’entreprise, la justification de son octroi est fonction de ‘bons résultats’.
Nous joignons à la présente un modèle de convention. Pensez à nous communiquer les primes octroyées, car elles doivent apparaître sur les fiches de paie.

Code promo Edenred
Si vous commandez vos éco chèques chez Edenred, vous pouvez bénéficier d’une réduction de vos frais de gestion en renseignant dans votre espace client, un code promo lors de la commande : EC2303URPPN12. Il a été appliqué pour les clients pour lesquels nous nous chargeons des commandes.


Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH

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PHARMA RH - Travail étudiant
12-06-2023

Chers clients,

L’été approche et vous souhaitez engager un étudiant durant cette période ?
Permettez-nous d’attirer votre attention sur la réglementation en la matière.

Contrat de travail
Un contrat étudiant peut être conclu pour une durée d’un an maximum (les Dimonas, quant à elles, doivent être établies trimestriellement).
En cas de contrats successifs, une interruption entre les contrats doit être respectées.

Rémunération minimale (en fonction de la scolarisation)

  • Hors études pharmacie : barème catégorie 1 (12.099€/heure)
  • Etudes pharmacie, bachelier en cours : barème catégorie 2 (12.315€/heure)
  • Etudes pharmacie, master en cours : barème catégorie 3 (12.747€/heure)
  • Etudiant diplômé pharmacien : barème pharmacien adjoint (19.8135€/heure)

Cotisations sociales
Le salaire de l’étudiant n’est pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale (2,71 % dans le chef de l’étudiant et 5,42 % dans le chef de l’employeur).

Contingent
Depuis le 01/01/2023, les cotisations de solidarité s’appliquent aux 600 premières heures de l’année prestées par un étudiant.

Pharma RH
Pensez à toujours nous communiquer ces entrées en fonction la veille au plus tard.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH

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PHARMA RH - Actualités avril 2023
20-04-2023

Chers Clients,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les dernières actualités à prendre en compte.

Pécules de vacances
En mai, nous calculerons les doubles pécules de vacances.
Si ce n’est chose faite, pensez à nous faire suivre, s’il-vous-plaît, les attestations de vacances de vos travailleurs entrés en fonction en 2022 ou 2023, et occupés précédemment chez un autre employeur.

Documents annuels
Pour information, les documents annuels 2022 sont désormais disponibles sur Easyonline.
Nous vous invitons à imprimer les fiches fiscales et comptes individuels, afin de les remettre à vos travailleurs.

Droit à la déconnexion
A partir du 01/04/2023, le « DEAL pour l’emploi » impose aux entreprises, comptant 20 travailleurs et plus, la rédaction de conventions régissant le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Lorsqu’une CCT sectorielle est conclue, les employeurs sont dispensés de cette formalité.
Concernant la CP 313, une CCT sectorielle est actuellement en discussion.

Plan pour l’emploi des travailleurs âgés
Suivant la CCT 104, les entreprises, comptant 21 travailleurs et plus, doivent établir un plan annuel pour l’emploi, reprenant des mesures destinées à maintenir et accroître l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus.
Si vous êtes concernés par cette mesure et que vous souhaitez plus d’informations, nous nous tenons à votre disposition.

Ecart salarial
Les entreprises comptant 50 travailleurs au moins doivent établir un rapport sur l’écart salarial, tous les 2 ans. Celui-ci vise à lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes.
Si vous êtes concernés par cette mesure et que vous souhaitez plus d’informations, nous nous tenons à votre disposition.

Merci pour votre collaboration,
L’équipe Pharma RH

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PHARMA RH - Heures supplémentaires de relance
28-06-2023

Chers clients,

A partir du 01/07/2023, les heures de relance sont de nouveau d’application.

Nouveautés :

L’accord interprofessionnel 2023 – 2024 introduit à nouveau les heures supplémentaires de relance :

  • Du 01/07/2023 au 31/12/2023 : limite de 120 heures de relance ;
  • Du 01/01/2024 au 31/12/2024 : limite de 120 heures de relance ;
  • Du 01/01/2025 au 30/06/2025 : limite de 120 heures de relance.

Heures supplémentaires de relance :

Pour rappel, les heures de relance sont des heures supplémentaires volontaires et avantageuses.
Elles sont payées à 100 %, et exonérées de précompte professionnel et de cotisations sociales.

EOL : code N2

Limites :

Veillez à ne pas dépasser les limites suivantes :

  • Limite journalière de 11 heures de prestation ;
  • Limite hebdomadaire de 50 heures de prestation.

Convention :

Une convention écrite est à conclure avec le travailleur concerné.
Celle-ci a une durée de validité de 6 mois.

Position SPF :

"Etant donné que ce projet de loi, au sujet duquel un accord existe au sein du gouvernement (Conseil des Ministres du 12 mai 2023), doit encore faire l'objet du parcours parlementaire avant d'être définitivement voté, nous souhaitons indiquer par cette communication que le SPF ETCS acceptera déjà l'application de cette mesure des 120 "heures relance" dans la pratique à partir du 1er juillet 2023 en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur et en considérant qu'elles sont applicables dans l'esprit de l'accord."

L'équipe Pharma RH

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PHARMA RH - Actualités mai 2023
23-05-2023

Chers Clients,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les deux points suivants.

Droit à la déconnexion

A partir du 01/04/2023, le « DEAL pour l’emploi » impose aux entreprises, comptant 20 travailleurs et plus, la rédaction de conventions régissant le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Une CCT sectorielle a été conclue : les employeurs de la CP 313 sont donc dispensés de cette formalité.

Primes sectorielles

Nous vous rappelons que nous calculerons les primes sectorielles en juin.
Les primes sectorielles sont dues au prorata du nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal, conformément au taux d’occupation prévu dans son contrat de travail.
Voici les montants actualisés des trois primes concernées par cette mesure :

  • 210 euros depuis 2020
  • 241,21 euros depuis 2022
  • 246,03 euros depuis 2023

Au total, cela représente actuellement une prime annuelle brute de 848,03 euros, soit 424,02 en juin, et le solde en décembre.
Les conversions éventuelles en avantage équivalent déjà existantes dans votre société pour les différentes primes seront maintenues sauf mention contraire de votre part.
Si vous souhaitiez apporter des modifications, pensez à nous en faire part avant l’envoi des prestations de juin 2023.

Merci pour votre collaboration,
L'équipe Pharma RH

 

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PHARMA RH - Nouveautés pour cette année 2023
22-03-2023

Chers Clients,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les modifications importantes à prendre en compte dès à présent.

Contingent étudiant

Depuis le 1er janvier 2023, les étudiants sont désormais autorisés à travailler 600 heures, tout en bénéficiant de cotisations sociales réduites (AR du 19 décembre 2022).

Dispense de certificat médical

Suite à la modification de la réglementation en matière d’incapacité de travail par la loi du 30 octobre 2022, la remise d’un certificat médical n’est plus obligatoire.
Celle-ci est dispensée pour 3 absences d’une journée pour incapacité de travail, par an.
Cette règle s’applique obligatoirement aux entreprises dont l’UTE compte 50 travailleurs et plus. Les entreprises dont l’UTE compte moins de 50 travailleurs peuvent y déroger de 2 façons :
Via CCT sectorielle (il n’en existe pas pour la CP 313) ou d’entreprise ;
Via modification du règlement de travail.
Désormais, la simple demande orale de l’employeur ou l’introduction d’une clause dans le contrat de travail ne sont plus valables pour demander un certificat médical à son travailleur (maximum 3 absences d’une journée par an).

Fin des heures de relance

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de prester des heures de relance.

Présomption en cas de non-renouvellement des contrats de travail temporaires ou à durée déterminée

La loi du 07 octobre 2022 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants instaure une nouvelle mesure concernant les contrats de travail temporaires.
Le non-renouvellement d’un contrat de travail temporaire (même unique) est désormais présumé lié au congé de maternité, de naissance ou d’adoption du travailleur concerné, pour lequel l’employeur était averti du congé.
Vous devez donc veiller à baser le non-renouvellement sur d’autres motifs et en conserver la preuve.
Si le travailleur le demande, l’employeur devra lui fournir, par écrit, les motifs du non-renouvellement du contrat de travail. Celles-ci devront être étrangères au congé.
Cependant, si vous ne pouvez pas prouver que les raisons invoquées ne sont pas liées au congé de maternité, naissance, adoption, une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de rémunération sera due au travailleur.

Congé de naissance

A l’occasion de la naissance de son enfant, un parent peut bénéficier d’un congé de naissance. La durée est modifiée : à partir du 01/01/2023, le parent aura droit à 20 jours à partir du jour de l’accouchement.
Le travailleur choisit la manière dont il répartit ses jours de congé, sur une période de 4 mois suivant le jour de la naissance (loi du 7 octobre 2022).

L'équipe PHARMA RH

APNL

1 Rue des Dames Blanches - 5000 NAMUR

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