Actualités

PHARMA RH - Nouveautés - CCT signées le 22/12/2023
04-01-2024

Prime pouvoir d’achat :

Le 22 décembre 2023, la CCT relative à l’octroi d'une prime pouvoir d’achat pour les travailleurs de la Commission Paritaire 313 a été conclue.

Conditions ?

• Déposer un bilan annuel auprès de la BNB ou entreprise en personne physique ;
• Être en bénéfices élevés (prime pouvoir achat minimale obligatoire 150 €) ou exceptionnels en 2022 (prime pouvoir achat minimale obligatoire 175 €) :

§1er Pour l’application de cette CCT, on entend par entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022, une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ;
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est de 1,15 fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.
§2 Pour l’application de cette CCT, on entend par entreprise ayant réalisé des bénéfices exceptionnels en 2022, une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ;
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est de deux fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.
§3 Pour les entreprises en personnes physiques, le calcul se fait sur base du compte d’exploitation.

Nous vous suggérons de prendre contact avec votre comptable.
Pouvez-vous nous communiquer la situation pour votre entreprise, s’il-vous-plaît ?
Si vous êtes concernés, nous calculerons les primes et les ajouterons aux salaires de décembre 2023 déjà clôturés.
Sans information de votre part, nous considérerons que vous n’entrez pas dans les conditions et ne calculerons rien.
Nous vous joignons le texte complet pour information.

Les chèques consommation doivent être commandés au plus tard le 31/03/2024. Si nous devons nous charger de la commande, veuillez nous l’indiquer.
Si vous avez déjà octroyé une prime pouvoir d’achat pour un montant équivalent ou supérieur, et avez prévu dans la convention signée une clause selon laquelle si une CCT sectorielle venait à octroyer les mêmes avantages, la prime pouvoir d'achat prévue dans la présente convention serait considérée comme une avance, vous n’êtes pas concerné.

Jour de congé ancienneté :

Un troisième jour de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise, devient obligatoire, à moins que des dispositions plus favorables en matière de congés d'ancienneté ou de congés extra-légaux n'existent déjà dans l'entreprise.

Déplacement en transports publics :

L’intervention de l’employeur est fixée à 90% du prix de l’abonnement train deuxième classe, tram ou bus - pour une distance égale (au lieu de 80% jusqu’à présent).
Nous adapterons automatiquement les montants à partir de ce 01/01/2024 pour les travailleurs concernés.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Pharma RH

PHARMA RH - A LIRE AVANT L'ENVOI DE VOS PRESTATIONS
12-12-2023

Primes sectorielles :

Nous vous rappelons que nous calculerons les primes sectorielles ce mois selon les modalités habituelles.
Pour mémoire, ces primes peuvent être converties en avantages équivalents.

NOUVEAUTE : Outre l’obligation sectorielle minimale (en attente), vous pouvez convertir ces primes en chèques consommation (convention de conversion à signer avec le travailleur, modèle disponible sur demande).

Sans avis contraire de votre part, nous maintenons les éventuelles conversions en avantage équivalent déjà existantes dans votre société.

Si vous souhaitez apporter des modifications, pensez à nous en faire part au plus tard lors de l’envoi de vos prestations de 12/2023.

Modifications à apporter au règlement de travail en 2023 :

NOUVEAUTE : Maladie pendant les vacances

A partir de 2024, le travailleur concerné par l’une des suspensions ci-dessous détaillées* survenant durant ses vacances annuelles, pourra les reporter durant l’année en cours.
Il ne sera donc plus renseigné comme étant en vacances.

Pour bénéficier du report, le travailleur devra :

• Informer son employeur de la maladie ayant débutée pendant la période de vacances ;
• Communiquer le lieu de séjour ;
• Fournir un certificat médical ;
• Demander spécifiquement le report des jours de vacances.

Ces formalités à remplir par le travailleur doivent être reprises dans le règlement de travail.

* incapacité de travail, accident de travail et maladie professionnelle, repos de maternité ou congé de paternité, congé de naissance, congé d'adoption, congé prophylactique, congé d'accueil, congé parental d'accueil

Il n'est pas nécessaire de suivre la procédure normale de modification du règlement de travail.
Il vous suffit de :

• Remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception);
• Communiquer cette modification à la direction du contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

Pour rappel, votre RT devait déjà comporter les modifications suivantes :

Dispense de certificat médical

Suite à la modification de la réglementation en matière d’incapacité de travail par la loi du 30 octobre 2022, la remise d’un certificat médical n’est plus obligatoire trois jours de maladie non consécutifs par an.
Cf APNL - PHARMA RH - Nouveautés pour cette année 2023

Délai de notification des horaires variables

Depuis le 1er janvier 2023, le délai de notification d’un horaire variable est passé à 7 jours (contre 5 avant).
Cf APNL - PHARMA RH - Actualités septembre 2023

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Pharma RH

CURALIA - Prime récurrente: le versement de la seconde partie approche...
01-12-2023

Prime récurrente:

Le versement de la seconde partie approche!

Dans le cadre de la commission paritaire (CP313) pour les pharmacies et offices de tarification, une prime est octroyée annuellement. Le personnel employé en pharmacie (pharmaciens et assistants) qui a travaillé temps plein toute l’année a droit à une prime annuelle récurrente de 848,02 EUR en 2023.

Les travailleurs à temps partiel reçoivent le montant au prorata de leur régime de travail à temps partiel. Les périodes d’occupation sous contrat étudiant ne donnent pas droit à cette prime.

L’employeur est tenu d’accorder cette prime à ses employés en deux versements.

Le premier versement a été versé avant le 1^er juillet 2023.

RAPPEL: Le second versement de 424,01 EUR devra être effectué avant le 31/12/2023

LIRE PLUS ICI

APNL-office de tarification- infos
20-11-2023

!!!! Publication d'un arrêté royal réglementant la prescription et la délivrance des analogues du GLP-1!!!

Cet arrêté royal limite la prescription ainsi que la délivrance de ces médicaments chez les patients pour lesquels elle est indispensable.

Voici les spécialités concernées: 

- ozempic

- victoza

- rybelsus

- trulicity

- bydureon

- les préparations magistrales contenant du sémaglutide,du liraglutide, du dulaglutide et de l'exénatide.

Pour quelle catégorie de patients ces médicaments peuvent-ils être prescrits?

aux patients atteints de diabète de type 2.
En outre, ces médicaments peuvent également être prescrits dans les cas suivants :

les patients en surpoids dont l'IMC (indice de masse corporelle) est supérieur ou égal à 35 kg/m² dans la mesure où ces médicaments sont prescrits par un médecin spécialiste en endocrinologie dans le cadre d'une approche multidisciplinaire ;
les patients en surpoids dont l'IMC est supérieur ou égal à 30 kg/m² et qui présentent au moins une comorbidité liée au poids, dans la mesure où ces médicaments sont prescrits par un médecin spécialiste en endocrinologie dans le cadre d'une approche multidisciplinaire ;
les patients actuellement traités par des analogues du GLP-1 pour l'indication obésité et qui remplissaient les conditions ci-dessus au début de leur traitement ;
les patients prenant ces médicaments dans le cadre d'un essai clinique.

Renouvellement de la formation vaccination.

La formation vaccination doit obligatoirement être renouvelée tous les 3 ans. Pour les premiers vaccinateurs ayant suivi la formation en 2020-2021, la SSPF organisera un module de mise à niveau à partir de mars 2024.

Pensez à verifier la date de validité de votre certificat afin de suivre le module à temps.

INVITATION - Soirée RAMPE 'Prévention des chutes' à Namur ce mercredi 22/11
20-11-2023

Chères consoeurs,

Chers confrères,

Dernière ligne droite avant la formation Rampe de ce mercredi 22/11dont le sujet sera "La prévention des chiutes chez la personne fragilisée".

Il est important que notre profession soit présentée et participe à cette soirée multidisciplinaire.

Nhésitez pas à vous inscrire avec d’autres prestataires de première ligne tels que médecins et infirmiers de votre secteur.

En espérant avoir le plaisir de vous rencontrer à cette occasion, 

Pharmacien Carl Moëns

Invitation à télécharger ici 

Timing de la soirée: 

Cette rencontre aura lieu le mercredi 22/11/2023 de 20h à 22h

crédits : 4 points

Programme :

19h30 - 20h - accueil et inscription, accréditation, drink et sandwichs

20h - Présentations

Orateurs :

Alain Chaspierre (pharmacien)

Hélène de Crombrugghe (ergothérapeute)

Nadine Gerard (kinésithérapeute)

21h30 -  Questions réponses et conclusions

22h00 - Mot de la fin

Lieu : APNL - Rue des Dames Blanches, 1 - 5000 Namur

PHARMA RH - Actualités
16-11-2023

Cher Client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Jours fériés :

Les 10 jours fériés légaux en 2024 sont les suivants :
• Nouvel An – Lundi 1er janvier
• Lundi de Pâques – Lundi 1er avril
• Fête du Travail – Mercredi 1er mai
• Ascension – Jeudi 9 mai
• Lundi de Pentecôte – Lundi 20 mai
• Fête nationale – Dimanche 21 juillet
• Assomption – Jeudi 15 août
• Toussaint – Vendredi 1er novembre
• Armistice – Lundi 11 novembre
• Noël – Mercredi 25 décembre

Si vous souhaitez fixer un jour de remplacement collectif pour les jours fériés coïncidant avec un jour d’inactivité, le jour de remplacement peut être fixé par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence (rien de prévu au niveau de la CP 313).
A défaut, le jour de remplacement pour l’ensemble de l’entreprise doit être fixé par le conseil d’entreprise ou, en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale ou, par un accord entre l’employeur et les travailleurs. La décision doit être prise et communiquée par l’affichage d’un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise avant le 15 décembre 2023. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’inspection sociale.

En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.
À défaut d'accord, le jour férié sera alors remplacé automatiquement par le 1er jour habituel d’activité qui suit le jour férié dans l’entreprise.

Fermeture collective :

Pour instaurer des vacances collectives en 2024, le principe doit être établi dans le règlement de travail.
Il convient de fixer les dates de fermeture avant la fin 2023. La période doit être fixée en concertation avec le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale ou, à défaut les travailleurs.
Un avis reprenant ces dates doit être affiché et remis à chaque travailleur, ainsi qu’au Contrôle des lois sociales avant le 01/01/2024.

Réductions premiers engagements :

Pour rappel (voir notre newsletter 14/07/2023), à partir du 01/01/2024, les réductions en termes de cotisations patronales seront applicables uniquement pour les trois premiers travailleurs (contre une réduction jusqu’au 6ième travailleur actuellement).
Si vous prévoyez d’engager des travailleurs, nous vous conseillons de le faire avant le 01/01/2024.

Prime pouvoir d’achat :

Les négociations sectorielles pour la CP 313 sont toujours en cours.
Dès qu’une CCT sectorielle sera publiée, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L’équipe Pharma RH