Actualités Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
08-04-2024
Cher client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, à l’initiative de l’employeur
Depuis le 1er avril 2024, en cas de rupture pour FMM, l’employeur dispose d’un délai de 45 jours après la rupture du contrat pour :
- Communiquer au Fonds Retour Au Travail certaines données d’identification,
- Payer la cotisation de 1800 €.
La notification peut se faire en ligne via le site de la sécurité sociale : formulaire en ligne.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en pièce jointe. Le formulaire devra ensuite être transmis à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Vous recevrez ensuite l’avis de paiement.
Federal learning account
Depuis le 1er avril 2024, les employeurs du secteur privé doivent enregistrer les formations suivies par leur personnel via le service en ligne : Federal learning account (FLA).
L’outil sera complètement opérationnel à partir du 1er juin 2024. Les données relatives aux formations suivies à partir du 1er janvier 2024 devront être enregistrées avant le 1er décembre 2024.
Pour chaque travailleur enregistré, le FLA mentionne le nombre de jours de formation auquel il a droit, le nombre de jours de formation déjà suivis, le nombre de jours restant ou à reporter, les formations déjà suivies, etc.
Le FLA est disponible sur www.FederalLearningAccount.be.
Pécules de vacances
En mai, nous calculerons les doubles pécules de vacances.
Si ce n’est chose faite, pensez à nous faire suivre, s’il-vous-plaît, les attestations de vacances de vos travailleurs entrés en fonction en 2023 ou 2024, et occupés précédemment chez un autre employeur.
Documents annuels
Pour information, les documents annuels 2023 ne sont pas encore disponibles. Notre fournisseur y travaille. Nous enverrons un mailing lorsque ces derniers sont à votre disposition dans votre environnement : EASY ONLINE (easypay-group.com).
Plan pour les travailleurs âges - Ecart salarial
APNL - PHARMA RH - Actualités avril 2023
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
06-02-2024
Chers Clients,
Indexations :
Nous vous informons que les salaires effectifs et les salaires barémiques sont augmentés de 2 % dès ce 01er février 2024 pour l'ensemble du personnel en pharmacie et OT appartenant à la commission paritaire 313. PharmaRH se charge d’indexer les salaires.
Le montant de la prime de reprise est porté à 1725€ pour une reprise à partir du 01/01/2024. (Plus d’information : APNL - PHARMA RH - Actualités)
Obligation en matière de formation :
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’obligation de formation à partir du 01/01/2024, pour les entreprises entre 10 et 19 travailleurs : 3 jours de formation pour l’ensemble des travailleurs selon le temps de travail. (Pour mémoire : APNL - PHARMA RH - Formations obligatoires)
La formation peut être suivie par le travailleur, soit pendant son horaire de travail habituel, soit en dehors de son horaire de travail habituel.
Lorsque la formation est suivie en dehors de son horaire de travail habituel, les heures correspondant à la durée de la formation donnent droit au paiement de la rémunération normale sans cependant donner lieu au paiement d'un sursalaire éventuel.
Formalités annuelles :
- Les entreprises occupant plus de 20 travailleurs doivent établir pour le 1er jour ouvrable de l’année civile, un plan pour l’emploi des travailleurs âgés.
- Si vous nous aviez confirmé être dans les conditions de dispense de versement du précompte professionnel pour PME, sauf retour contraire de votre part, nous considérons qu’il n’y a pas de modification.
- Afin d’établir l’annexe au bilan social de l’année 2023, pourriez-vous nous communiquer les informations svp, à l’aide du document en pièce jointe?
(A défaut de recevoir ces informations en temps utile, nous déclinons toute responsabilité en cas de problèmes et les bilans sociaux ne pourront plus être modifiés).
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
L'équipe Pharma RH
PHARMA RH - A LIRE AVANT L'ENVOI DE VOS PRESTATIONS
12-12-2023
Primes sectorielles :
Nous vous rappelons que nous calculerons les primes sectorielles ce mois selon les modalités habituelles.
Pour mémoire, ces primes peuvent être converties en avantages équivalents.
NOUVEAUTE : Outre l’obligation sectorielle minimale (en attente), vous pouvez convertir ces primes en chèques consommation (convention de conversion à signer avec le travailleur, modèle disponible sur demande).
Sans avis contraire de votre part, nous maintenons les éventuelles conversions en avantage équivalent déjà existantes dans votre société.
Si vous souhaitez apporter des modifications, pensez à nous en faire part au plus tard lors de l’envoi de vos prestations de 12/2023.
Modifications à apporter au règlement de travail en 2023 :
NOUVEAUTE : Maladie pendant les vacances
A partir de 2024, le travailleur concerné par l’une des suspensions ci-dessous détaillées* survenant durant ses vacances annuelles, pourra les reporter durant l’année en cours.
Il ne sera donc plus renseigné comme étant en vacances.
Pour bénéficier du report, le travailleur devra :
- Informer son employeur de la maladie ayant débutée pendant la période de vacances ;
- Communiquer le lieu de séjour ;
- Fournir un certificat médical ;
- Demander spécifiquement le report des jours de vacances.
Ces formalités à remplir par le travailleur doivent être reprises dans le règlement de travail.
* incapacité de travail, accident de travail et maladie professionnelle, repos de maternité ou congé de paternité, congé de naissance, congé d'adoption, congé prophylactique, congé d'accueil, congé parental d'accueil
Il n'est pas nécessaire de suivre la procédure normale de modification du règlement de travail.
Il vous suffit de :
- Remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception);
- Communiquer cette modification à la direction du contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.
Pour rappel, votre RT devait déjà comporter les modifications suivantes :
Dispense de certificat médical
Suite à la modification de la réglementation en matière d’incapacité de travail par la loi du 30 octobre 2022, la remise d’un certificat médical n’est plus obligatoire trois jours de maladie non consécutifs par an.
Cf APNL - PHARMA RH - Nouveautés pour cette année 2023
Délai de notification des horaires variables
Depuis le 1er janvier 2023, le délai de notification d’un horaire variable est passé à 7 jours (contre 5 avant).
Cf APNL - PHARMA RH - Actualités septembre 2023
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
06-03-2024
Cher Client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Rapport annuel du SIPPT
En tant qu’employeur vous devez tenir à disposition de l’inspection du travail un rapport annuel établi par votre conseiller en prévention, sur les mesures mises en place pour promouvoir la prévention et le bien-être au travail.
Le conseiller en prévention doit être choisi parmi les membres du personnel. Toutefois, si vous occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez assumer vous-même ce rôle, avec l’appui de votre SEPPT.
Il existe 3 types de formulaires pour consigner ce rapport sur le site du SPF Emploi.
Plus de 20 travailleurs ? Pensez à votre plan formation
Le Deal pour l’emploi prévoit que les employeurs occupant au minimum 20 travailleurs (ETP) doivent établir, chaque année avant le 31 mars, un plan de formation pour leurs travailleurs.
Contenu de ce plan* :
- Planification des formations formelles et informelles
- Démonstration de l’effort entrepris pour atteindre les objectifs sectoriels en termes de formations (5 jours/an par ETP)
- Une attention doit être portée à certains groupes à risques (50 ans et +, demandeurs d’emploi de nationalité non européenne, …) ainsi qu’au genre.
*Notez que les secteurs peuvent aussi conclure eux-mêmes une CCT définissant le contenu du plan de formation et les conditions auxquelles il doit satisfaire.
Procédure :
- Conclu pour une durée minimum d’un an et fixé au plus tard le 31 mars.
- Présenté :
- Au conseil d’entreprise (15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen). L’avis doit être rendu pour le 15 mars au plus tard.
- Ou à défaut à la délégation syndicale (15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen). L’avis doit être rendu pour le 15 mars au plus tard.
- Ou à défaut d’un CE ou d’une délégation syndicale, aux travailleurs au plus tard le 15 mars.
- Envoyé par voie électronique au fonctionnaire désigné par le Roi, dans le mois qui suit son entrée en vigueur (fonctionnaire non connu à ce jour).
- Conservé au sein de l’entreprise (à disposition des travailleurs).
Document type pour le plan de formation, cliquez ici.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH
PHARMA RH - Nouveautés - CCT signées le 22/12/2023
04-01-2024
Prime pouvoir d’achat :
Le 22 décembre 2023, la CCT relative à l’octroi d'une prime pouvoir d’achat pour les travailleurs de la Commission Paritaire 313 a été conclue.
Conditions ?
- Déposer un bilan annuel auprès de la BNB ou entreprise en personne physique ;
- Être en bénéfices élevés (prime pouvoir achat minimale obligatoire 150 €) ou exceptionnels en 2022 (prime pouvoir achat minimale obligatoire 175 €) :
§1er Pour l’application de cette CCT, on entend par entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022, une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ;
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est de 1,15 fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.
§2 Pour l’application de cette CCT, on entend par entreprise ayant réalisé des bénéfices exceptionnels en 2022, une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ;
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est de deux fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.
§3 Pour les entreprises en personnes physiques, le calcul se fait sur base du compte d’exploitation.
Nous vous suggérons de prendre contact avec votre comptable.
Pouvez-vous nous communiquer la situation pour votre entreprise, s’il-vous-plaît ?
Si vous êtes concernés, nous calculerons les primes et les ajouterons aux salaires de décembre 2023 déjà clôturés.
Sans information de votre part, nous considérerons que vous n’entrez pas dans les conditions et ne calculerons rien.
Nous vous joignons le texte complet pour information.
Les chèques consommation doivent être commandés au plus tard le 31/03/2024. Si nous devons nous charger de la commande, veuillez nous l’indiquer.
Si vous avez déjà octroyé une prime pouvoir d’achat pour un montant équivalent ou supérieur, et avez prévu dans la convention signée une clause selon laquelle si une CCT sectorielle venait à octroyer les mêmes avantages, la prime pouvoir d'achat prévue dans la présente convention serait considérée comme une avance, vous n’êtes pas concerné.
Jour de congé ancienneté :
Un troisième jour de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise, devient obligatoire, à moins que des dispositions plus favorables en matière de congés d'ancienneté ou de congés extra-légaux n'existent déjà dans l'entreprise.
Déplacement en transports publics :
L’intervention de l’employeur est fixée à 90% du prix de l’abonnement train deuxième classe, tram ou bus - pour une distance égale (au lieu de 80% jusqu’à présent).
Nous adapterons automatiquement les montants à partir de ce 01/01/2024 pour les travailleurs concernés.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
16-11-2023
Cher Client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Jours fériés :
Les 10 jours fériés légaux en 2024 sont les suivants :
• Nouvel An – Lundi 1er janvier
• Lundi de Pâques – Lundi 1er avril
• Fête du Travail – Mercredi 1er mai
• Ascension – Jeudi 9 mai
• Lundi de Pentecôte – Lundi 20 mai
• Fête nationale – Dimanche 21 juillet
• Assomption – Jeudi 15 août
• Toussaint – Vendredi 1er novembre
• Armistice – Lundi 11 novembre
• Noël – Mercredi 25 décembre
Si vous souhaitez fixer un jour de remplacement collectif pour les jours fériés coïncidant avec un jour d’inactivité, le jour de remplacement peut être fixé par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence (rien de prévu au niveau de la CP 313).
A défaut, le jour de remplacement pour l’ensemble de l’entreprise doit être fixé par le conseil d’entreprise ou, en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale ou, par un accord entre l’employeur et les travailleurs. La décision doit être prise et communiquée par l’affichage d’un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise avant le 15 décembre 2023. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’inspection sociale.
En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.
À défaut d'accord, le jour férié sera alors remplacé automatiquement par le 1er jour habituel d’activité qui suit le jour férié dans l’entreprise.
Fermeture collective :
Pour instaurer des vacances collectives en 2024, le principe doit être établi dans le règlement de travail.
Il convient de fixer les dates de fermeture avant la fin 2023. La période doit être fixée en concertation avec le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale ou, à défaut les travailleurs.
Un avis reprenant ces dates doit être affiché et remis à chaque travailleur, ainsi qu’au Contrôle des lois sociales avant le 01/01/2024.
Réductions premiers engagements :
Pour rappel (voir notre newsletter 14/07/2023), à partir du 01/01/2024, les réductions en termes de cotisations patronales seront applicables uniquement pour les trois premiers travailleurs (contre une réduction jusqu’au 6ième travailleur actuellement).
Si vous prévoyez d’engager des travailleurs, nous vous conseillons de le faire avant le 01/01/2024.
Prime pouvoir d’achat :
Les négociations sectorielles pour la CP 313 sont toujours en cours.
Dès qu’une CCT sectorielle sera publiée, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH