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Actualités office de tarification

 

Modifications pour la délivrance et la facturation du matériel de stomie à partir du 1er juin 2024
03-06-2024

Modifications pour la délivrance et la facturation du matériel de stomie à partir du 1er juin 2024

Deux AR relatifs à la délivrance du matériel de stomie ont été publiés au Moniteur Belge le 12 avril 2024 et sont d'application au 1er juin 2024.


L'un concerne une modification de l'annexe 93 (la prescription). Ce nouveau modèle doit être utilisé à partir de ce 1er juin 2024.
NB: rappelons que le trimestre commence à partir du premier jour du mois de délivrance du matériel au bénéficiaire.

L'autre AR concerne une modification du délai de notification qui passe de 40 jours après la date de délivrance, à la fin du deuxième mois qui suit le mois de délivrance.


 "Par “ autre stomie » on entend :
- Stomie digestive: œsophagostomie, appendicostomie, malone, gastrostomie, jéjunostomie, stomie grêle court, caecostomie
- Stomie urinaire: néphrostomie, cathétérisme sus-pubien » ;
2° au 2, 2.1, dans le texte en français, le mot “ point » est supprimé
3° au 3, dans le texte en français, le mot “ matériel » est à chaque fois remplacé par le mot “ matériau » ;
4° le 4, 4.2, est remplacé par ce qui suit :
“ 4.2 Notification
Avant la première intervention de l’assurance, une notification composée de la prescription médicale ainsi que de l’attestation de délivrance doit être adressée au médecin-conseil par le bandagiste agréé avant la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la première délivrance a été effectuée.

Le médecin-conseil répond à la notification dans un délai maximal de 40 jours à partir de sa réception.
Si le délai de notification est dépassé (notification tardive), les délivrances antérieures à la date de notification ne sont pas remboursées et ne peuvent pas être facturées au patient.

Néanmoins, la prescription médicale reste valable.
Pour chaque situation où une nouvelle prescription médicale est requise, une notification doit être adressée au médecin-conseil par le bandagiste agréé.
Le médecin-conseil répond à la notification dans un délai maximal de 40 jours à partir de sa réception. » ;
5° au 4, 4.3, la phrase “ Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder un an » est remplacée par la phrase “ Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 1 an pour une première demande ou 3 ans en cas de renouvellement. » ;
6° au 4, 4.4, la phrase “ Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 6 mois pour une première demande ou 2 ans en cas de renouvellement. » est remplacée par la phrase “ Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 1 an pour une première demande ou 3 ans en cas de renouvellement. ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
 
Rappel de la procédure à suivre pour télécharger la nouvelle annexe 93:

Connectez-vous sur le site APB--> mes outils-->PHIL-->bandagisterie-->infos sur la réglementation-->stomie-->documents légaux-->nouvelle prescription.
Circulaire à télécharger ici 

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Remboursement pour la mise à disposition des comprimés d'iode et contribution AFSCA.
08-04-2024

Le remboursement forfaitaire unique de 206.61€ (TVAC) vous sera remboursé lors la clôture de tarification, fin avril 2024.

La contribution annuelle de chaque officine ouverte au public pour le contrôle des suppléments alimentaires et des préparations pour alimentation particulière réalisée par l'AFMPS sera retenue lors de la clôture de tarification, fin avril 204.
La contribution s'élève pour chaque pharmacie à 57.15€ (TVA non applicable).

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Tarification et facturation des ayants droit FEDASIL via le circuit traditionnel de tarification et facturation
21-03-2024

 

Les informations suivantes sont incluses dans la facette « assurabilité » afin de pouvoir  déterminer si le patient a droit à un remboursement par Fedasil :

  • Numéro de membre commençant par 691
  • Numéro mutualité : 691
  • CB1/CB2 : 100/100
  • CB1/CB2: 000/000 => le patient n'est pas assuré
  • Facturation à 100% (assertion specialStatus)

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L'AFMPS averti d'un cas grave de ZOLPIDEM shopping!
15-04-2024


Le ‘modus operandi’ courant est le suivant: Il s'agit toujours d’une femme néerlandophone qui appelle les pharmaciens, souvent pendant leur service de garde (malheureusement même la nuit) et se fait passer pour un médecin (un nom qui revient souvent est celui d'un certain ‘Dr Jacob’ ou ‘Dr. Verlinden’). Le soit-disant médecin n'est pas dans la possibilité de rédiger une ordonnance pour un de ses patients. Cette patiente doit se rendre d'urgence au Maroc en raison du décès ou de la maladie de sa mère. Elle a besoin de Sipralexa, de Metformine et de Zolpidem. Le médecin préparera la prescription dans recip-E dès qu'il sera à nouveau en mesure de le faire. Les patients pour lesquels ces médicaments sont demandés sont dans la plupart des cas une femme (née en 1989) mais parfois également un homme (né en 1988). C'est toujours une dame qui se présente physiquement à la pharmacie. Veuillez NE PAS délivrer ces médicaments ! Aucune prescription ne suivra. L'AFMPS demande également d'être vigilant sur les appels de patients et de médecins inconnus s'il s'agit de stupéfiants/substances psychotropes.

Si vous rencontrez cette situation et que vous avez délivré des médicaments sans ordonnance, nous vous demandons de déposer une plainte auprès de la police locale, en précisant ABSOLUMENT que le dossier est connu auprès du parquet d'Anvers (numéro de notice: AN59.97.276/2023). Dans la mesure du possible, essayez de noter le numéro de téléphone utilisé pour l'appel téléphonique et conservez les images éventuelles de vidéosurveillance si cette personne s'est rendue dans la pharmacie

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Fausses ordonnances de PARACODINE: soyez vigilants!
21-03-2024



De fausses ordonnances du Docteur Aline Mailleux de paracodine sont en circulation.
Merci de nous rapporter tout cas frauduleux.

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BUM 'BPCO' à partir du 01/04/24 dans les officines
21-03-2024

D'ici 10 jours, vous pourrez proposer à vos patients du groupe cible un BUM BPCO.

Critères d'inclusion:
- 50 ans ou plus (SAUF si BUM prescrit par médecin, il n'y a pas de critères d'âge).
- en traitement (au moins 1 spécialité délivrée au cours des 12 derniers mois) par spécialités monocomposées à longue durée d'action ou associations à longue durée d'action ayant la BPCO dans leurs indications.

Qui peut initier ce service?
Soit le pharmacien, soit sur prescription du médecin, soit à la demande du patient.

En quoi consiste le service?
- un entretien d'information ----> prochainement un Toolbox BUM BPCO sera à votre disposition sur le site de l'APB sur lequel vous pourrez retrouver toutes les infos utiles au bon déroulement de l'entretien (affiches, protocole, aide-mémoire, compte rendu de l'entretien,...).
- un entretien de suivi

Tarification
BUM BPCO -Entretien 1 CNK: 5522149 (montant: 25.10€)
BUM BPCO- Entretien 2 CNK: 5522156 (montant: 25.10€)

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