Actualités office de tarification
Nouvelles modalités de remboursement par Fédasil
27-03-2026
Chères consoeurs,
Chers confrères,
Dans le but d’une simplification administrative et financière de la facturation des soins de santé des demandeurs de protection internationale (DPI), une nouvelle procédure de facturation des prestations pharmaceutiques des bénéficiaires de Fédasil verra le jour à partir de ce 1er avril 2026.
Quel est le public concerné?
Les bénéficiaires de Fedasil sont identifiés sur base de leur NISS ou numéro BIS repris sur l’un des quatre documents ci-après (voir annexes). Avec ce numéro, l’assurabilité peut être consultée par voie électronique via Member Data (MDA). Après la consultation, un engagement de paiement est délivré par l’OA 691. Les quatre documents suivants permettant l’identification sont possibles :
- document de « prise en charge » = formulaire papier de Fedasil ( 1/ médication)
- « la carte orange » = annexe 4 au Décret sur les étrangers du 08/10/1981 = certificat d'immatriculation
- annexe 25 = demande d'asile à la frontière
- annexe 26 = Décret sur les étrangers du 08/10/1981 = dépôt de la demande de protection
Ø Si la consultation MDA donne une réponse positive pour un autre OA que 691, alors que le bénéficiaire présente l’un des quatre documents précités, le pharmacien tarifiera vers l’OA communiqué par MDA. Le pharmacien peut remettre au bénéficiaire un BVAC, en vue de se faire rembourser ultérieurement par Fedasil.
Ø Si MDA ne donne pas de réponse, le tiers-payant n’est pas applicable et le bénéficiaire devra retourner chez Fedasil
NB:La tarification à l’unité, obligatoire pour les formes orales solides pour les résidents de maisons de repos bénéficiant de l’assurance obligatoire n’est pas d’application pour les DPI affiliés à l’OA 691.
Quelles sont les prestations remboursables sur présentation d’une prescription d’un médecin, dentiste ou sage-femme (document reconnu en Belgique si prescription papier et aussi prescription électronique) ou le cas échéant par un pharmacien (*)?
- toutes les prestations pharmaceutiques (spécialités, dispositifs médicaux, préparations magistrales, nutrition médicale, honoraires pour prestations de services) et honoraires remboursés sans conditions particulières par l’INAMI
- pour les prestations faisant l'objet d'un accord d'un médecin conseil, le patient devra disposer d'un document spécifique de "prise en charge" délivré par le service du médecin-conseil de Fedasil, reprenant le numéro d’autorisation. Ce numéro sera également disponible sous forme d’un code-à-barres que le pharmacien pourra scanner.
Remarque : Mesure temporaire pendant une période de transition de 6 mois à compter de la date d’application de la nouvelle procédure de facturation, soit jusqu’au 01/10/2026 :
Il est possible que le DPI remette au pharmacien un réquisitoire avec accord (vieux document). Alors le pharmacien encode le numéro d'accord fictif ‘69123456789101112157’ afin que le bénéficiaire de Fedasil ne doive rien payer.
A côté d’un numéro d’autorisation, Fedasil acceptera aussi les mentions du prescripteur acceptées par l’INAMI selon les mêmes modalités.
- Fedasil prend également en charge d'autres produits, classés comme « catégorie D », que l'INAMI ne rembourse pas. Cette liste « D » , pouvant être mise à jour mensuellement, est incorporée dans les programmes informatiques officinaux et est consultable sur : https://mediform.fedasil.be/lookup/index.html
(*) Etant donné que Fedasil rembourse toutes les prestations remboursées par l’INAMI, celles « prescrites » par un pharmacien le sont également (comme pour la facturation vers les autres OA « INAMI », utiliser le numéro du pseudoprescripteur 01.00001 06 999)
!!! Fedasil attire l’attention sur le fait que certains médicaments remboursés en chapitre IV par l’INAMI sont directement remboursables par Fedasil, sans conditions préalables, et sont donc inscrits dans la liste « D » de Fedasil.
Facturation via MyCareNet
L’Office de tarification transmettra chaque mois, ) partir du 1er avril, un fichier de facturation des produits délivrés en tiers-payant aux bénéficiaires (DPI) de Fedasil, à la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie Invalidité (C.A.A.M.I.).
Aucune facture papier ou bulletin de tarification ne pourra plus être adressée à la CAAMI après le 1er avril 2026 SAUF EXCEPTIONS CI-DESSOUS pour lesquelles une facturation "papier" restera possible comme avant le démarrage du projet CAAMI4Fedasil.
- - les factures faites dans le cadre du chapitre IVbis (à l’instar de ce qui se fait avec les autres mutuelles) à envoyer à l’adresse reprise sur le document de prise en charge. Scanner et garder une copie de tous les documents pour le suivi
- - La petite bandagisterie (matériel de stomie et d’incontinence) est aussi remboursée suivant les mêmes modalités et documents que celles de l’INAMI (à l’instar de ce qui se fait avec les autres mutuelles). Envoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Pour ces deux situations, il faut un document de prise en charge spécifique (comme avant)
- - les factures globales, faites pour l’infirmerie du siège ou d’un centre régional de Fedasil ou d’un centre partenaire (et donc pas pour un bénéficiaire déterminé).
La facturation via MyCareNet sera obligatoire pour toutes les pharmacies, via leur office de tarification, pour les délivrances à partir du 01/04/2026, Fedasil n’acceptera plus aucune facture papier (sauf exceptions citées plus haut), même scannée et envoyée par mail.
N'hésitez pas à joindre notre service si vous avez des questions 🙂
Cordialement,
Fontaine Viviane
Pharmacien- Directrice OT
APNL
Rue des Dames Blanches, 1
5000 Namur
Tel : 081. 25 14 26
Commande et délivrance de l'AREXVY : 2 possibilités
16-02-2026
Commande et délivrance de l'AREXVY: 2 possibilités
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Rendez-vous pour 'les midis de la tarif'
09-09-2025
Bonjour,
Notre équipe de tarificatrices, soucieurse de vous aider, propose 3 prochains rendez-vous durant le temps de midi (12h30-13h):
- 20/10: prise en charge du patient diabétique en collaboration avec le RML Namur
- 17/11: sevrage benzos
- 15/12: oxygénothérapie
Pour vous inscrire: https://forms.gle/BLxZnhgYYSssU6Dj6
A bientôt,
Rybelsus - changement au 1er avril
23-03-2026
À partir du 1e avril 2026, les comprimés de Rybelsus (sémaglutide oral) seront remplacés par une nouvelle formulation qui offre une meilleure biodisponibilité. Les deux formulations coexisteront temporairement sur le marché, ce qui peut entraîner des confusions et un risque de surdosage!!
La firme qui commercialise le Rybelsus (Novo Nordisk) a décidé de remplacer la formulation initiale (comprimés de 3 mg, 7 mg, 14 mg) par une nouvelle formulation (comprimés de 1,5 mg, 4 mg, 9 mg).
La coexistence des deux formulations pendant la période de transition pourrait entraîner une confusion et présenter un risque d'erreurs médicamenteuses. Ces erreurs pourraient conduire à une exposition accrue au sémaglutide, susceptible de provoquer des effets indésirables gastro-intestinaux, tels que des nausées, des vomissements et des diarrhées.
L'emballage et la forme des comprimés de la nouvelle formulation diffèrent de ceux de la formulation initiale, mais la couleur des différents échelons de dosage reste similaire.
Il est important pour le patient de ne pas prendre de double dose de la nouvelle formulation, car celle-ci présente une meilleure biodisponibilité par rapport à la formulation initiale. Cela signifie qu’une même efficacité et une même sécurité ont été démontrées à de plus faibles doses.
Banquet de printemps: retenons la date du 18 avril !
27-01-2026
Chers Membres,
Cette année, point de bristol mais un simple formulaire à remplir pour vous inscrire à notre banquet de printemps.
Nous vous proposons une formule nouvelle à l'APNL :
Visite guidée du Musée Hergé suivie d'un repas dans un hôtel 4 * avec possibilité de logement sur place au coeur de Louvain-la-Neuve.
Peut-être est-ce l'occasion de renouer avec des souvenirs estudiantins?
Pour une question d'organisation (réservation des salles), nous vous engageons à compléter l'inscription pour le 28 février au plus tard.
Au programme
Samedi 18 avril
15h: rendez-vous au Musée Hergé à Louvain-la-Neuve
15h30 - 17h30: visite guidée du Musée (9 €/pers)
17h30 - 19h30 : temps libre
répartition des chambres à l'Hôtel Martin's Louvain-la-Neuve
19h30 : cocktail de bienvenue
20h30 : repas 4 services
Dimanche 19 avril
petit-déjeuner pour les logeurs et en option le jogging autour du Lac pour les plus motivés!
Biensûr les options 'visite guidée' et 'logement' sont à votre libre appréciation.
Modalités
L'APNL offre un repas par officine membre de la tarification.
Le prix pour un accompagnant est de 120 €.
La chambre d'hôtel sera réservée par nos soins et reprise sur la facture globale.
Si vous désirez une autre facturation, merci de nous le signaler.
N.B. : En réservant une chambre, vous bénéficiez de l’accès au Martin’s City Spa.
Inscription
https://forms.gle/Q8tP8eGyVEFLABtY8
En espérant avoir le plaisir de vous retrouver dans ce contexte à la fois festif et culturel,
Carl Moëns
et l'O.A. de l'APNL
NEW ! Les midis de la tarif - 12 juin
06-06-2025
Bonjour à toutes et à tous,
Suite à de nombreuses interrogations concernant le remboursement des antidiabétiques en trajet de soins, voici une note explicative, qui, je l’espère, pourra en apaiser plus d’un 😉
Depuis le 1er mai, les règles relatives au remboursement de certains antidiabétiques ont changé. On vous demande d’aller vérifier (en plus de la mention TSD apposée par le médecin sur la prescription) dans MyCareNet-MemberData (MDA) que le patient bénéficie effectivement d’un TSD au moment de la délivrance avant d’appliquer le tiers-payant.
Voici la liste des antidiabétiques pour lesquelles vous devez vérifier l’info :
- Byfureon, Eucreas, Forxiga, Galvus, Humalog (Mix25 ou 50), Invokana, Janumet, Januvia, Jentadueto, Novomix, Onglyza, Ozempic, Rybelsus, Synjardy, Trajenta, Trulicity, Victoza, Vipdomet, Vipidia, Xigduo ou Xultophy.
En résumé et UNIQUEMENT pour ces spécialités inscrites au paragraphe 5480000, il est indispensable de vérifier si la mention TSD se trouve bien dans le MDA du patient. Si non, vous devez appliquer le prix plein et délivrer au patient un reçu 704 ou annexe 30 afin qu’il se fasse rembourser ultérieurement par la mutuelle même si la mention TSD a bien été écrite en toute lettre par le médecin sur l’ordonnance !!!
Vous avez sans doute aussi déjà reçu des prescriptions de spécialités avec comme mention « trajet de démarrage diabète »-àceci concerne les spécialités inscrites au paragraphe 1265000 ; donc pas nécessaire d’aller vérifier dans le MDA du patient puisque ce n’est pas le même paragraphe. Vous pouvez dès lors appliquer le tiers-payant.
En outre, l’autorisation pour les spécialités à base de sémaglutide (Rybelsus et Ozempic) de type « b » a été remplacée par une autorisation de type « e », ce qui limitera la posologie à maximum 1mg/semaine, pendant 1 période de 12 mois.
En ce qui concerne le remboursement des spécialités importées, vous trouverez en pièce jointe la dernière liste, mise à jour de l’INAMI.
Je profite de ce mail afin de vous communiquer une information importante ! 😉Une fois par mois, nous avons décidé de répondre à vos questions sur un sujet bien précis de tarification via une vidéoconférence qui se nommera : « les midis de la tarif » et qui aura lieu entre 12h30 et 13h00.
La première aura lieu le jeudi 12 juin et le sujet portera sur l’importation des médicaments et leur remboursement.
A vos agendas !
Si vous êtes intéressés par ce premier « midi de la tarif », merci de me confirmer votre présence par retour de ce mail. Le nombre de places sera bien entendu limité.
A bientôt !