Chers clients,
A partir du 01/07/2023, les heures de relance sont de nouveau d’application.
Nouveautés :
L’accord interprofessionnel 2023 – 2024 introduit à nouveau les heures supplémentaires de relance :
- Du 01/07/2023 au 31/12/2023 : limite de 120 heures de relance ;
- Du 01/01/2024 au 31/12/2024 : limite de 120 heures de relance ;
- Du 01/01/2025 au 30/06/2025 : limite de 120 heures de relance.
Heures supplémentaires de relance :
Pour rappel, les heures de relance sont des heures supplémentaires volontaires et avantageuses.
Elles sont payées à 100 %, et exonérées de précompte professionnel et de cotisations sociales.
EOL : code N2
Limites :
Veillez à ne pas dépasser les limites suivantes :
- Limite journalière de 11 heures de prestation ;
- Limite hebdomadaire de 50 heures de prestation.
Convention :
Une convention écrite est à conclure avec le travailleur concerné.
Celle-ci a une durée de validité de 6 mois.
Position SPF :
"Etant donné que ce projet de loi, au sujet duquel un accord existe au sein du gouvernement (Conseil des Ministres du 12 mai 2023), doit encore faire l'objet du parcours parlementaire avant d'être définitivement voté, nous souhaitons indiquer par cette communication que le SPF ETCS acceptera déjà l'application de cette mesure des 120 "heures relance" dans la pratique à partir du 1er juillet 2023 en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur et en considérant qu'elles sont applicables dans l'esprit de l'accord."
L'équipe Pharma RH
