Règlement régissant la prise en charge des médicaments par le Centre Public d'Action Sociale de Namur
Règlement adopté par le Comité Spécial du Service Social en date du
A) PRISE EN CHARGE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES PAR L' INAMI :
- Les médicaments de la catégorie A, B, C, Cs et Cx sont délivrés gratuitement.
- Les préparations magistrales remboursables par l'INAMI sont délivrées gratuitement.
- Les préparations magistrales non remboursables par l'INAMI sont entièrement à charge du patient.
Pour les patients affiliés à une mutuelle, le CPAS prend à sa charge le ticket modérateur du médicament lorsqu'il y a intervention effective de l'INAMI. En ce qui concerne les médicaments pour lesquels l'accord du médecin-conseil de l'organisme assureur du patient est requis, le CPAS n'intervient que pour autant qu'il y ait bien un accord du médecin-conseil de l'organisme assureur. Dès lors, pour ces spécialités, l'attestation du médecin-conseil de la mutuelle est bien sûr nécessaire et doit être exigée par le pharmacien des personnes affiliées à une mutuelle.