Actualités office de tarification

Chères consoeurs,

Chers confrères,

Dans le but d’une simplification administrative et financière de la facturation des soins de santé des demandeurs de protection internationale (DPI), une nouvelle procédure de facturation des prestations pharmaceutiques des bénéficiaires de Fédasil verra le jour à partir de ce 1er avril 2026.

Quel est le public concerné?

Les bénéficiaires de Fedasil sont identifiés sur base de leur NISS ou numéro BIS repris sur l’un des quatre documents ci-après (voir annexes). Avec ce numéro, l’assurabilité peut être consultée par voie électronique via Member Data (MDA). Après la consultation, un engagement de paiement est délivré par l’OA 691. Les quatre documents suivants permettant l’identification sont possibles :

• document de « prise en charge » = formulaire papier de Fedasil ( 1/ médication)
• « la carte orange » = annexe 4 au Décret sur les étrangers du 08/10/1981 = certificat d'immatriculation
• annexe 25 = demande d'asile à la frontière
• annexe 26 = Décret sur les étrangers du 08/10/1981 = dépôt de la demande de protection

Ø Si la consultation MDA donne une réponse positive pour un autre OA que 691, alors que le bénéficiaire présente l’un des quatre documents précités, le pharmacien tarifiera vers l’OA communiqué par MDA. Le pharmacien peut remettre au bénéficiaire un BVAC, en vue de se faire rembourser ultérieurement par Fedasil.

Ø Si MDA ne donne pas de réponse, le tiers-payant n’est pas applicable et le bénéficiaire devra retourner chez Fedasil

NB:La tarification à l’unité, obligatoire pour les formes orales solides pour les résidents de maisons de repos bénéficiant de l’assurance obligatoire n’est pas d’application pour les DPI affiliés à l’OA 691.

Quelles sont les prestations remboursables sur présentation d’une prescription d’un médecin, dentiste ou sage-femme (document reconnu en Belgique si prescription papier et aussi prescription électronique) ou le cas échéant par un pharmacien (*)?

• toutes les prestations pharmaceutiques (spécialités, dispositifs médicaux, préparations magistrales, nutrition médicale, honoraires pour prestations de services) et honoraires remboursés sans conditions particulières par l’INAMI
• pour les prestations faisant l'objet d'un accord d'un médecin conseil, le patient devra disposer d'un document spécifique de "prise en charge" délivré par le service du médecin-conseil de Fedasil, reprenant le numéro d’autorisation. Ce numéro sera également disponible sous forme d’un code-à-barres que le pharmacien pourra scanner.

Remarque : Mesure temporaire pendant une période de transition de 6 mois à compter de la date d’application de la nouvelle procédure de facturation, soit jusqu’au 01/10/2026 :

Il est possible que le DPI remette au pharmacien un réquisitoire avec accord (vieux document). Alors le pharmacien encode le numéro d'accord fictif ‘69123456789101112157’ afin que le bénéficiaire de Fedasil ne doive rien payer.

A côté d’un numéro d’autorisation, Fedasil acceptera aussi les mentions du prescripteur acceptées par l’INAMI selon les mêmes modalités.

• Fedasil prend également en charge d'autres produits, classés comme « catégorie D », que l'INAMI ne rembourse pas. Cette liste « D » , pouvant être mise à jour mensuellement, est incorporée dans les programmes informatiques officinaux et est consultable sur : https://mediform.fedasil.be/lookup/index.html

(*) Etant donné que Fedasil rembourse toutes les prestations remboursées par l’INAMI, celles « prescrites » par un pharmacien le sont également (comme pour la facturation vers les autres OA « INAMI », utiliser le numéro du pseudoprescripteur 01.00001 06 999)

!!! Fedasil attire l’attention sur le fait que certains médicaments remboursés en chapitre IV par l’INAMI sont directement remboursables par Fedasil, sans conditions préalables, et sont donc inscrits dans la liste « D » de Fedasil.

Facturation via MyCareNet

L’Office de tarification transmettra chaque mois, ) partir du 1er avril, un fichier de facturation des produits délivrés en tiers-payant aux bénéficiaires (DPI) de Fedasil, à la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie Invalidité (C.A.A.M.I.).

Aucune facture papier ou bulletin de tarification ne pourra plus être adressée à la CAAMI après le 1er avril 2026 SAUF EXCEPTIONS CI-DESSOUS pour lesquelles une facturation "papier" restera possible comme avant le démarrage du projet CAAMI4Fedasil.

• - les factures faites dans le cadre du chapitre IVbis (à l’instar de ce qui se fait avec les autres mutuelles) à envoyer à l’adresse reprise sur le document de prise en charge. Scanner et garder une copie de tous les documents pour le suivi
• - La petite bandagisterie (matériel de stomie et d’incontinence) est aussi remboursée suivant les mêmes modalités et documents que celles de l’INAMI (à l’instar de ce qui se fait avec les autres mutuelles). Envoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Pour ces deux situations, il faut un document de prise en charge spécifique (comme avant)
• - les factures globales, faites pour l’infirmerie du siège ou d’un centre régional de Fedasil ou d’un centre partenaire (et donc pas pour un bénéficiaire déterminé).

La facturation via MyCareNet sera obligatoire pour toutes les pharmacies, via leur office de tarification, pour les délivrances à partir du 01/04/2026, Fedasil n’acceptera plus aucune facture papier (sauf exceptions citées plus haut), même scannée et envoyée par mail.

N'hésitez pas à joindre notre service si vous avez des questions 🙂

Cordialement,

Fontaine Viviane

Pharmacien- Directrice OT

APNL

Rue des Dames Blanches, 1

5000 Namur

Tel : 081. 25 14 26